Paye

Retraite et prévoyance

Prolongation du régime transitoire des cotisations de retraite et de prévoyance

Le report de la fin de la période transitoire des régimes de retraite et de prévoyance a été officiellement annoncé.

Dès lors qu'est en cause un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005, le régime transitoire social permet encore d'appliquer aux contributions patronales de retraite et de prévoyance l'ancienne législation (seuils de 85 % et 19 %, etc.) si cela est plus favorable.

Ce régime transitoire devait, à l'origine, prendre fin au 30 juin 2008, ce qui n'était pas sans poser des difficultés pratiques (obligation de découper l'année 2008 en deux parties pour les opérations de réintégration de l'excédent social, etc.).

Le régime transitoire social applicable aux contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.

Communiqué de presse de la direction de la sécurité sociale du 20 février 2008