Date: 16/05/2012

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Paye

Cotisations URSSAF

Fixation des seuils 2012 de recouvrement et de remise prévus par le code de la sécurité sociale

Une circulaire ACOSS tire les conséquences de la modification du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2012. Rappelons que le plafond annuel a été fixé à 36 372 € tandis que le plafond mensuel est de 3 031 €.

Le seuil d'annulation 2012 des créances de faibles montant figurant dans les fichiers URSSAF est égal à 1,27 % du plafond mensuel arrondi à l'euro supérieur soit 3 031 € X 1,27 % = 38,49 € = 39 €.

Par ailleurs, l'ACOSS rappelle que la remise automatique des majorations de retard implique notamment que le montant soit inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale pour l'année en cours soit 3 031 € pour l'année 2012.

Lettre-circ. ACOSS 2012-60 du 14 mai 2012

Brèves

Date: 16/05/2012

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Social

Salariés protégés

Certains salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise devront en informer l'employeur

L'employeur qui souhaite licencier un salarié doté d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud'hommes, conseiller du salarié) doit préalablement demander l'autorisation à l'inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette protection, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la constitution. Il a toutefois relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une telle protection pour obtenir l'annulation de son licenciement s'il était établi qu'il n'avait pas informé l'employeur de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Dans le même esprit, le Conseil a précisé que l'employeur n'ayant pas connaissance du statut du salarié lorsqu'il l'a licencié ne pourra faire l'objet des sanctions pénales prévues pour le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation car un délit n'est constitué que s'il y a eu « intention » de le commettre (c. trav. art. L. 2431-1).

Jusqu'à présent, l'employeur ne sachant pas que le salarié était doté d'un tel mandat ne pouvait arguer de son ignorance pour justifier un licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (cass. soc. 22 novembre 2000, n° 98-44185 D).

Pour autant, cette décision du Conseil constitutionnel ne vise pas tous les salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise, la QPC se limitant uniquement aux salariés dotés du mandat de membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (c. trav. art. L. 2411-1, 13°).

Lorsque l'occasion s'en présentera, cette limite apportée par le Conseil sera certainement généralisée à l'ensemble des salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise par la Cour de cassation, à moins qu'une loi ne s'en soit déjà chargée.

Conseil constitutionnel décision 2012-242 QPC du 14 mai 2012, JO du 15

Brèves

Date: 15/05/2012

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Social

Discriminations

La CNIL et le Défenseur des droits publient un guide méthodologique relatif à l'égalité des chances

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits viennent de créer et de diffuser un guide visant à aider les employeurs à concevoir des indicateurs fiables pour mesurer les éventuelles discriminations dans l'entreprise et évaluer les actions correctives mises en œuvre.

Ce nouvel outil indique, à droit constant, les procédures à suivre pour établir des indicateurs de mesure fiables mais aussi pour permettre aux acteurs de l'emploi d'agir pour l'égalité dans la sécurité du droit et le respect des données personnelles.

Ce guide comprend 25 fiches thématiques détaillant les actions qui peuvent être entreprises et les précautions qui doivent les entourer. Ces fiches portent notamment sur :
- la définition de notions clés, telles que les notions de discrimination, de données à caractère personnel et de données sensibles ;
- les conditions préalables à respecter pour mettre en œuvre un traitement de données personnelles en termes juridiques et techniques (formalités préalables, mesures d'information, règles de confidentialité, anonymisation, etc.) ;
- les éléments de méthodologie nécessaires pour conduire l'analyse de fichiers de gestion des ressources humaines et pour mener des enquêtes en entreprise (ex. : protocole, catégories de données exploitables, mode d'emploi).

Par ailleurs, ce guide comprend des modèles de courriers, d'information et de recueil du consentement ainsi qu'un modèle de clause de confidentialité à insérer dans un contrat de prestation de services.

Le guide méthodologique est disponible gratuitement sur : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Livrets/Guide_DDD/flip%20cnil%20RA.html

Communiqué CNIL du 11 mai 2012

Brèves

Date: 15/05/2012

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Paye

Participation à l'effort de construction

Décompte des effectifs simplifié pour la participation de l'employeur à l'effort de construction

Un décret du 9 mai 2012 simplifie les règles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction en modifiant le mode de décompte des effectifs qui détermine si une entreprise est assujettie ou non au versement de cette taxe.

Pour mémoire, ce sont les employeurs d'au moins 20 salariés qui sont assujettis à la participation à l'effort de construction (soit 0,45 % de la masse salariale).

Désormais, les modalités de décompte des effectifs se fondent sur la définition de l'effectif mensuel donnée par le Code du travail. Si depuis la loi MOLLE (loi 2009-323 du 25 mars 2009, art 8-V) les salariés étaient déjà décomptés selon ces modalités, la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été modifiée.

Ainsi, la condition d'effectif - avoir occupé au moins 20 salariés - s'apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année civile écoulée. L'effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l'année civile écoulée.

Pour le calcul de l'effectif mensuel, il est tenu compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54). Les salariés en CDI à temps plein y compris embauchés en cours de mois et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat, ceux-ci doivent être pris en compte en divisant la durée du travail prévue au contrat par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail.
Enfin, les salariés en CDD, les intermittents et les salariés temporaires sont pris en compte à due proportion de leur durée de présence dans l'entreprise, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Les apprentis, les titulaires de contrats aidés, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif.

Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

En cas de création d'entreprise, l'effectif est apprécié au titre de l'année suivant cette création en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Décret 2012-721 du 9 mai 2012 (art. 1), JO du 10

Brèves