Loi sur la formation professionnelle : le décret sur la participation à un jury d'examen ou de VAE est paru
Un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 vient de paraître au Journal Officiel. Il précise les formalités qu'un salarié doit respecter pour solliciter une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il doit demander à son employeur de lui accorder une autorisation d'absence (c. trav. art. L. 3142-3-1).
Encore faut-il, depuis la loi sur la formation professionnelle, qu'il effectue sa demande dans le délai de prévenance imparti (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 ; c. trav. art. L. 3142-3-1). Les formalités que le salarié doit respecter, notamment la durée de ce délai de prévenance, viennent d'être déterminées par décret.
Ainsi, en pratique, le salarié qui est appelé à participer à un jury d'examen ou de VAE adresse une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, en indiquant les dates et le lieu de la session.
Par ailleurs, il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un tel jury.
Décret 2010-289 du 17 mars 2010, JO du 19 ; c. trav. art. D. 3142-5-1 nouveau
Les paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2010 viennent d'être fixés. Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 753,72 € pour l'année 2010 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 62,81 € par mois (part patronale : 38,99 € ; part salariale : 23,82 €).
Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 38 332,92 € pour l'année 2010 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 3 194,41 € par mois.
En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale de 3 712,92 € par an, soit 309,41 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.
Les employeurs qui ont appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l'année devront, le cas échéant, procéder à une régularisation.
Rappelons que ni l'AGFF, ni la CET ne sont dues sur l'assiette correspondant à la GMP.
Mise en œuvre de l'APLD après le renouvellement de la convention Etat-Unédic
L'administration apporte des précisions concernant les modalités de mise en œuvre et les périodes de couverture des conventions d'activité partielle de longue durée, après le renouvellement de la convention Etat-Unédic pour l'année 2010.
A travers différents exemples, la circulaire revient sur la mise en œuvre de l'APLD lorsqu'une convention a été signée en 2009 puis a été renouvelée en 2010. Il est également prévu que les conventions signées en 2010 peuvent avoir une date d'effet au 1er janvier 2010 même si elles sont signées ultérieurement. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas dépasser le terme du 31 décembre 2010, ce qui ne préjuge pas d'une éventuelle prolongation par avenant en 2011.
Rappelons que l'activité partielle de longue durée peut être mobilisée par les employeurs dont les salariés subissent une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée.
CNIL : dès la fin mars 2010, vous pourrez effectuer toutes vos démarches obligatoires en ligne !
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) simplifie les démarches auxquelles les employeurs sont tenus pour mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel.
En effet, dès la fin du mois de mars 2010, ceux-ci pourront effectuer toutes leurs démarches obligatoires en la matière (déclarations et demandes d'avis ou d'autorisation préalable) sur le site internet de la CNIL. Rappelons que cette faculté était jusqu'à présent réservée aux seules déclarations.
Par la suite, le site devrait proposer également aux particuliers la possibilité d'adresser une plainte en ligne.
