Date: 02/09/2010

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Paye

Cotisations

Attribuer des bons d'achat pour la rentrée scolaire

La rentrée scolaire peut être l'occasion pour le comité d'entreprise ou l'employeur de remettre aux salariés des bons d'achat.

Faute d'avoir le caractère de secours, les juges les soumettent en principe à cotisations. Mais le ministère et l'ACOSS ont depuis longtemps admis plusieurs tolérances applicables aux avantages servis par les comités d'entreprise ou les employeurs en l'absence de comité d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés ou carence).

Si la valeur cumulée des bons d'achat sur une année et par salarié n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (144 € en 2010), ces bons d'achat sont exonérés de cotisations. En conséquence, les bons d'achat attribués à l'occasion de la rentrée peuvent être exonérés de cotisations, sous réserve de respecter ce plafond.

A l'inverse, au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat sont en principe soumis à cotisations. Ils peuvent toutefois être exonérés s'ils sont en lien avec la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile (par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d'année scolaire, universitaire, etc....peu important la nature de l'établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...) et d'une utilisation liée à la rentrée scolaire.
Leur montant doit être par ailleurs conforme aux usages. Un seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par enfant est admis.

http://www.ursaff.fr

Brèves2010-09-02

Date: 31/08/2010

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Social

Droit disciplinaire

Un employeur peut-il pousser un salarié à la fraude et le sanctionner pour ces faits ?

Lorsqu'un employeur met en place un système frauduleux à son seul profit, il ne peut pas reprocher au salarié qu'il embauche par la suite d'avoir établi de fausses factures dans ce cadre. En effet, ces agissements ne constituent pas une cause de licenciement disciplinaire.

Par conséquent, le licenciement pour faute lourde que l'employeur a prononcé dans ce contexte ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 09-42091 D

Brèves2010-08-31

Date: 30/08/2010

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Paye

Chômage partiel

Chômage partiel lié à certaines catastrophes naturelles : prise en charge de l'Etat prolongée

Le taux maximum de prise en charge, par l'Etat, des indemnités complémentaires de chômage partiel que l'employeur est tenu de verser est fixé à 100 % pour les conventions d'indemnisation signées :
- du 15 juin au 31 décembre 2010,
- par les entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des évènements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Arrêté du 4 août 2010, JO du 26

Brèves2010-08-30

Date: 27/08/2010

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Paye

Cotisations

Versement de transport : des adaptations pour les communes touristiques

La loi portant engagement national pour l'environnement a ajusté les règles gouvernant la contribution versement de transport sur deux points.

En dehors de la région Île-de-France, il est désormais possible d'instituer un versement de transport dans les communes ou communautés urbaines de moins de 10 000 habitants, dès lors qu'une ou plusieurs des communes concernées sont classées « communes touristiques » (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 modifié).

Par ailleurs, les taux maximas de versement de transport jusqu'où les autorités organisatrices sont autorisées à aller (0,55 %, 1 % ou 1,75 % selon les cas) peuvent être majorés de 0,2 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées comme touristiques (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67 modifié).

Notons que la réforme semble incomplète, puisqu'il n'a pas été expressément précisé quel était le taux maximum autorisé pour ces zones de moins de 10 000 habitants.

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 55, JO du 13

Brèves2010-08-27