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Date: 25/07/2008

Social

Modernisation du marché du travail

L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu

Pour compléter la réforme engagée avec la loi portant modernisation du marché du travail et ses textes d'application (loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 et arrêté du 18 juillet 2008), il manquait uniquement l'extension de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. C'est désormais chose faite.

Les dispositions de l'ANI sur la modernisation du marché du travail s'imposent désormais à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'un paragraphe relatif à la conciliation prud'homale (celui indiquant que le demandeur adresse au défendeur l'objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes ; art. 11).

Ces dispositions sont obligatoires sous réserve de l'application de la loi portant modernisation du marché du travail et de ses deux décrets.

L'extension des effets et sanctions de l'ANI est faite à dater 25 juillet 2008, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.

Arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25

Date: 25/07/2008

Paye

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Durée de travail réduite pour bénéficier des droits à congés payés

La loi sur la démocratie sociale et la durée du travail adoptée définitivement le 23 juillet 2008 modifie l'article L.3141-3 du code du travail.
Sous réserve de la publication de la loi et d'un éventuel recours devant le conseil constitutionnel, un salarié en contrat à durée indéterminée devra avoir effectivement travaillé durant dix jours chez le même employeur pour prétendre à un congé payé.

Rappelons que ce délai était auparavant fixé à un mois.

Par ailleurs, soulignons que la Cour de justice européenne considère le fait de subordonner l'ouverture du droit à congé à un temps minimum de travail effectif non conforme au droit européen (CJCE 26 juin 2001, aff. C. 173/99), même si la Cour de cassation ne se range pas à son avis (cass. soc. 11 mai 2005, n° 04-44065, BC V n° 163 ; cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-46025, BC V n° 40).

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, art. 22

Date: 24/07/2008

Paye

Réformes de l'économie et de la durée du travail

Loi de modernisation de l'économie et loi réformant le temps de travail adoptées

La loi de modernisation de l'économie a été définitivement adoptée. Elle renferme des dispositions concernant directement la paye dont notamment les suivantes.

Plusieurs mesures visent à atténuer l'impact de divers effets de seuil, dont notamment un dispositif d'assujettissement progressif au FNAL de 0,40 % mis en place pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010.
Le rescrit social, qui permet à l'employeur de demander à l'URSSAF de prendre position sur sa situation à un moment donné est étendu à de nouveaux cas dont notamment les exonérations de cotisations de sécurité sociale sans limitation à une zone géographique déterminée.
En matière de titres-restaurants et chèques-transport, désormais, si l'employeur participe à hauteur de plus de 60 % de la valeur du titre-restaurant, seule sera réintégrée la fraction excédentaire de la contribution et non plus l'intégralité de sa participation. Il en est de même pour les chèques-transport.

La loi portant réforme du temps de travail a également été définitivement adoptée. Elle supprime notamment l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires au-delà du contingent et réforme les mécanismes du repos compensateur légal, des conventions de forfait, de l'annualisation du temps de travail et du compte épargne-temps.

Toutes ces mesures ne seront applicables qu'une fois publiées au Journal officiel.

Projets de loi adoptés par le Sénat le 23 juillet 2008, http://www.senat.fr [...]