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Groupe Revue Fiduciaire |
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Social | Action en justice des syndicats | Tout syndicat peut contester des élections professionnelles | Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (c. trav. art. L. 2132 3).
La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat peut en demander la nullité, peu important qu'il ait ou non présenté des candidats à ces élections. | Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-60461 FD |
Brèves2008-10-07
Paye | Rémunération dans les transports routiers | L'attribution d'une prime ne peut aboutir à compromettre la sécurité des salariés | Dans une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers, un salarié coursier percevait une prime d'efficacité majorant son salaire (sous forme de bons) selon la distance parcourue pour effectuer ses courses et le temps pris pour les livraisons.
L'employeur pouvait-il rémunérer le salarié selon ces critères ?
Les juges répondent par la négative, soulignant que la rémunération en fonction des distances parcourues et des délais de livraison est impossible, puisqu'elle incite les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses.
Un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié était prohibé par la convention collective des transports routiers (art. 14 de l'annexe 1). Le salarié a pu dès lors obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
| Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-44847 FPB |
Brèves2008-10-07
Social | Comité d'entreprise européen
| Comité d'entreprise européen et contentieux électoral | Le tribunal d'instance est compétent en cas de contestations relatives à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen (c. trav. art. L. 2344-7).
Il statue, dans ce cas, en premier ressort. En conséquence, sa décision est susceptible d'appel.
Précisons qu'en cas de contentieux relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la désignation des représentants syndicaux à ce comité, le tribunal d'instance statue en dernier ressort (c. trav. art. R. 2324-23). Aussi, ses décisions ne sont susceptibles ni d'appel, ni de tierce opposition. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation (c. trav. art. R. 2324-25). | Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-46292 PB |
Brèves2008-10-06
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