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Heures de délégation | Point de droit

La rémunération des heures de délégation

Les représentants du personnel ont droit à des heures de délégation pour leurs missions. Leur paiement obéit à des règles spécifiques.

Les règles à appliquer

Heures de délégation = temps de travail.

Les représentants du personnel (RP) bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs missions. Ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel (c. trav. art. L. 2315-3 pour les DP et L. 2325-7 pour le CE ; c. trav. art. L. 2315-10 pour le nouveau CSE).

Horaire de travail.

En principe, le RP prend ses heures de délégation pendant son horaire de travail. Cela étant, le crédit d'heures peut être pris en dehors de l'horaire de travail et en plus du temps de travail effectif, si les nécessités du mandat le justifient (cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823, BC V n° 133).

Paiement à échéance normale.

Les heures de délégation prises dans la limite du crédit d'heures doivent toujours être payées à échéance normale, y compris si elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail (cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967 FSPB). L'employeur qui conteste l'utilisation qui en a été faite par le salarié doit soumettre le litige au conseil de prud'hommes (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Lorsque les heures de délégation sont prises au-delà du crédit d'heures, l'employeur est en droit de ne pas les payer échéance normale. Il peut attendre que les RP démontrent que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit et l'utilisation conforme des heures (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-42546 D).

Les conséquences paye

Maintenir les éléments de salaire.

Tous les éléments de rémunération ayant le caractère de salaire attribués aux autres salariés doivent être maintenus (salaire de base, avantages en nature, heures supplémentaires, primes, etc.), y compris les éléments correspondant à des sujétions particulières, comme une prime d'équipe et de temps de repas (cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11638 FSPB). Il en est de même des majorations horaires liées au travail le week-end (cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40524 D), d'une prime de panier n'ayant pas la nature de remboursement de frais (cass. soc. 18 décembre 2012, n° 11-13813, BC V n° 340), de primes conventionnelles de repas (cass. soc. 3 mars 2010, n° 08-44859, BC V n° 52) ou d'une prime forfaitaire de déplacement (cass. soc. 17 janvier 2013, n° 11-17745, BC V n° 13).

Exclure les remboursements de frais.

Les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels doivent être exclues du calcul dès lors que le RP n'a pas eu à les supporter pendant ses heures de délégation. Peu importe le caractère forfaitaire de ces sommes (cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11514 FSPB). Tel est le cas, par exemple, d'indemnités conventionnelles de petit et de grand déplacement (cass. soc. 19 septembre 2018, n° 16-24041 et 16-24042 FSPB).

Bulletin de paye.

Le bulletin de paye ne doit comporter aucune mention révélant l'activité de représentation des salariés concernés (c. trav. art. R. 3243-4). Le paiement des heures de délégation doit donc être confondu avec le salaire de base si les heures sont prises pendant l'horaire normal du salarié. Si elles sont prises en dehors, et en plus de la durée légale du travail, ou de l'horaire contractuel de travail, elles peuvent générer des heures supplémentaires ou complémentaires. En revanche, une fiche annexe au bulletin de paye comportant la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentation est établie et remise au salarié (c. trav. art. R. 3243-4).

Vous pouvez obtenir plus de détail dans le Dictionnaire Paye, au mot « Heures de délégation ».

Parution: 11/2018
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