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Rupture conventionnelle individuelle

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Une rupture par voie d'accord
1

Le salarié peut être à l'initiative de la rupture conventionnelle individuelle.

Commentaire:

Le salarié ou l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture conventionnelle, mais ne peut pas l'imposer (c. trav. art. L. 1237-11). Elle repose, en effet, sur le consentement libre et mutuel de chacun (c. civ. art. 1128, 1130 et 1131).

2

La rupture conventionnelle est réservée aux CDI.

Commentaire:

(c. trav. art. L. 1237-11).

3

Il est impossible de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail.

Commentaire:

La rupture conventionnelle peut être négociée avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu (ex : arrêt maladie, accident du travail, maternité). Il faut cependant que le consentement du salarié soit libre et éclairé (cass. soc. 30 septembre 2013, n° 12-19711 D) et que l'employeur ne cherche pas à frauder la protection dont le salarié bénéficie le cas échéant (ex. : maternité). En revanche, la rupture conventionnelle n'est pas possible pour un salarié déclaré inapte (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

4

Si une procédure de licenciement pour motif personnel est déjà engagée, il est exclu de procéder à une rupture conventionnelle.

Commentaire:

Si une procédure de licenciement a été engagée, le DIRECCTE saisi d’une demande d’homologation vérifiera que l’employeur n’a pas contourné les procédures et garanties légales propres au licenciement (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008). Si le licenciement a déjà été notifié au salarié, la conclusion de la rupture conventionnelle emporte renonciation commune au licenciement (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549, BC V n° 35).

Verser les indemnités dues
1

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être négocié entre l'employeur et le salarié.

Commentaire:

L’employeur et le salarié fixent, d’un commun accord, le montant de l’indemnité de rupture sous réserve de respecter le minimum légal prévu pour l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).

2

Certains employeurs sont tenus par une indemnité minimale conventionnelle spécifique.

Commentaire:

Les employeurs entrant dans le champ de l’ANI du 11.01.2008 doivent se baser sur l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée que l’indemnité légale de licenciement (avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, JO du 27).

3

L'indemnité de rupture conventionnelle globalise toutes les indemnités du solde de tout compte.

Commentaire:

Non, sauf si l’employeur et le salarié décident que l’indemnité de rupture comprend l’indemnité compensatrice correspondant au solde de RTT et de congés payés, mais cela doit être clairement mentionné dans la convention de rupture (CA Paris, 5 septembre 2013, n° 11/09737).

4

L'indemnité de rupture conventionnelle est toujours imposable et soumise à cotisations de sécurité sociale.

Commentaire:

L'indemnité de rupture conventionnelle est imposable et soumise à cotisations de sécurité sociale si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire. S'il ne peut pas bénéficier d'une telle pension, elle est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi).

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Rupture conventionnelle individuelle ».

Parution: 10/2018
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