Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

L'indemnité de congés payés

Évaluez vos connaissances sur le calcul et de paiement de l'indemnité des congés payés

Calcul de l'indemnité de congés payés

1

L'indemnité conventionnelle de congés payés peut être calculée selon les règles posées par la convention collective.

Commentaire:

L’employeur applique la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés prévue par des dispositions conventionnelles dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale. Pour rappel, celle-ci est calculée de la façon la plus favorable au salarié entre le maintien du salaire et le 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. L. 3141-24).

2

L'indemnité de congés payés se calcule nécessairement sur chaque période de congés et ne peut pas être forfaitisée.

Commentaire:

Une clause du contrat de travail peut stipuler que l'indemnité de congés payés est comprise dans un salaire forfaitaire (cass. soc. 2 avril 1997, n° 95-42320, BC V n° 135). Pour être valable, cette clause doit être transparente, compréhensible et être au moins aussi favorable pour le salarié que les règles légales. Dans un cas d'espèce, il a été précisé que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire devait être justifiée par des « conditions particulières » (cass. soc. 21 septembre 2016, n° 15-11033 D).

3

Lorsque le maintien du salaire a été plus intéressant pendant 10 ans, l'employeur peut s'en tenir à cette méthode.

Commentaire:

L'employeur a l’obligation, chaque année, de comparer le maintien de salaire et la méthode du 1/10 et d'appliquer la plus favorable au salarié.

4

Il est interdit d'inclure les primes exceptionnelles dans la base de calcul de l'indemnité.

Commentaire:

Ni le code du travail, ni la jurisprudence ne contraignent l'employeur à prendre ces primes dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais cela est tout à fait possible dans la mesure où cela est plus avantageux pour le salarié.

Paiement de l'indemnité de congés payés
1

La comparaison entre le maintien de salaire et le 1/10 se fait une fois par an ou à chaque prise de congés payés.

Commentaire:

L'employeur peut se contenter de procéder à la comparaison une fois par an (au moment de la prise soldant les congés ou en fin de période de prise). Mais rien n'empêche de le faire à chaque prise de congés.

2

La règle du double calcul s'applique aux congés supplémentaires prévus par une convention ou un accord collectif.

Commentaire:

La règle du double calcul concerne également les congés supplémentaires d’origine conventionnelle (cass. soc. 26 février 1997, n° 93-46579, BC V n° 85) ou légale (ex. : jours de fractionnement).

3

La règle du double calcul est jointe en annexe du bulletin de paye, une fois par an, afin que le salarié puisse vérifier qu'elle lui est correctement appliquée.

Commentaire:

En revanche, le bulletin de paye mentionne le montant de l'indemnité de congés payés (c. trav. art. R. 3243-1, 12°).

4

L'indemnité de congés payés a un caractère indemnitaire et n'est pas soumise à impôt sur le revenu.

Commentaire:

L’indemnité de congés payés ayant la nature d’un salaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu comme tous les éléments de salaire.

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Indemnité de congés payés ».

Parution: 07/2018
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2018. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.