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Exercice | Testez vos connaissances |

Gérer la prise et l'indemnisation des JRTT

Évaluez vos connaissances sur les règles applicables à la prise et à l'indemnisation des jours de RTT

Prise des jours de RTT

1

L’employeur ne peut utiliser les jours RTT « individuels » qu’avec l’accord exprès des salariés concernés.

Commentaire:

(cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-19206, BC V n° 54).

2

En cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut puiser unilatéralement dans les RTT « individuels » non soldés.

Commentaire:

L'employeur ne peut en aucun cas, même de manière exceptionnelle (par exemple, baisse d’activité imposant le recours au chômage partiel), puiser unilatéralement dans les RTT individuels non soldés (cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-19206, BC V n° 54).

3

Lorsque des jours de RTT coïncident avec des jours fériés chômés, les salariés ont droit à la récupération des jours chômés.

Commentaire:

(cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-42528, BC V n° 384).

4

Pour accomplir la journée de solidarité, il est possible de prévoir le travail d’un jour de RTT.

Commentaire:

C'est en effet possible, dans la limite de 7 h pour les salariés à temps plein (c. trav. art. L. 3133-8).

5

Le mécanisme du don de jours de repos à un collègue peut concerner des jours de RTT.

Commentaire:

(c. trav. art. L. 1225-65-1 ; voir Dictionnaire Paye, « Don de jours de repos à un parent d’enfant malade »).

Indemnisation des jours de RTT

1

L’indemnisation des jours de RTT se fait en comparant la règle du maintien de salaire avec celle du 1/10e de la rémunération.

Commentaire:

Sauf clause contraire, contrairement à l'indemnisation des congés payés, l’indemnisation des jours de RTT prend toujours la forme d’un maintien de salaire (cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-27641 FSPB).

2

Lorsque le salarié est rémunéré selon un fixe et un variable, l'assiette de calcul de l'indemnité de RTT ne comprend que la part fixe.

Commentaire:

L'assiette de calcul de l'indemnité de RTT doit comprendre la part fixe et la part variable de la rémunération, sauf disposition spécifique de l'accord collectif de RTT (cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-27641 FSPB).

3

L’absence de prise des jours de RTT ouvre nécessairement droit, pour le salarié, à une indemnité.

Commentaire:

À défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de RTT n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur (cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-16369, BC V n° 54).

4

En cas de dispense de préavis, l’employeur est redevable d’une indemnité compensatrice au titre des jours de RTT acquis au titre de la période de préavis non exécuté.

Commentaire:

L’employeur ne peut pas priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis, et ce, malgré l’absence de travail sur la période considérée (cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44068, BC V n° 114).

AFIN DE VOUS AIDER POUR CET EXERCICE, VOUS POUVEZ VOUS RAPPORTER AU DICTIONNAIRE PAYE, AU MOT « JOUR DE RTT (GESTION EN PAYE) ».

Parution: 06/2018
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