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Maladie : maintien du salaire

Évaluez vos connaissances sur le maintien du salaire en cas de maladie non professionnelle

Accès au maintien de salaire
1

L'employeur est tenu de maintenir la rémunération d'un salarié malade dès lors que celui-ci a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Commentaire:

Il existe un maintien légal de salaire pour les salariés mensualisés ayant au moins 1 an d'ancienneté (c. trav. art. L. 1226-1). Il faut également que d'autres conditions soient remplies pour que le maintien soit dû. Les conventions collectives peuvent poser des conditions différentes et notamment une condition d'ancienneté moindre.

2

Les travailleurs à domicile et les télétravailleurs malades ne bénéficient pas du maintien de salaire légal.

Commentaire:

Les travailleurs à domicile ne bénéficient pas du maintien légal de leur rémunération lorsqu'ils sont malades. En revanche, les salariés télétravailleurs en bénéficient aux mêmes conditions que leurs collègues.

3

Le maintien de salaire légal est total ou partiel en fonction de l'ancienneté du salarié malade.

Commentaire:

Le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent par tranche de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (c. trav. art. D. 1226-2).

4

Le maintien légal de la rémunération du salarié malade débute après 7 jours de carence.

Commentaire:

Le maintien légal de salaire débute le 8e jour de l'arrêt pour maladie non professionnelle (c. trav. art. D. 1226-3).

Assurer le maintien de salaire

1

Le maintien de salaire assuré par l'emploi est indépendant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Commentaire:

Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS. L'employeur déduit du salaire brut habituel du salarié le montant brut des IJSS (c. trav. art. D. 1226-5). En effet, celles-ci sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et elles ont déjà été soumises à la CSG et la CRDS par la CPAM qui a précompté ces contributions.

2

L'employeur perçoit nécessairement les indemnités journalières sécurité sociale maladie afin d'être en mesure d'assurer le maintien de salaire.

Commentaire:

L'employeur perçoit les IJSS dues au salarié malade seulement s'il pratique la subrogation. En pratique, s'il en fait la demande, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS dès lors qu'il maintient le salaire en totalité ou partiellement et que le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités dues (c. séc. soc. art. R. 323-11).

3

En cas de subrogation, le bulletin de paye mentionne les IJSS dans la zone post cotisations. Elles sont alors intégrées dans le net à payer versé au salarié.

Commentaire:

Les IJSS figurent sur le bulletin de paye, dans les éléments non soumis à cotisations sociales, seulement si l'employeur est subrogé dans les droits du salarié malade. Elles sont alors intégrées dans le net à payer du salarié afin que celui-ci les perçoive après qu'elles ont transité sur le compte de l'employeur. En l'absence de subrogation, la CPAM verse directement les IJSS au salarié et elles n'apparaissent pas dans cette zone du bulletin de paye.

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous rapporter au Dictionnaire Paye, aux mots « Maladie » ; « Maintien du salaire net » et « Subrogation ».

Parution: 04/2018
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