Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer
Exercice | Testez vos connaissances |

Obligation et preuve du paiement du salaire

Évaluez vos connaissances sur l’obligation et la preuve du paiement du salaire

Modalités de paiement

1

Les entreprises de plus de 150 salariés ne peuvent pas verser le salaire en espèces.

Commentaire:

Le paiement du salaire peut se faire en espèces jusqu’à 1 500 € quelle que soit la taille de l’entreprise. Au-delà, il doit faire l’objet d’un chèque ou d’un virement (c. trav. art. L. 3241-1 ; décret 85-1073 du 7 octobre 1985).

2

Lorsque le salaire est réglé par chèque, l’employeur a deux jours ouvrables pour l’adresser au salarié.

Commentaire:

L’employeur qui ne paie pas le salaire par virement n’est pas tenu d’envoyer un chèque au salarié. À défaut de convention contraire avec le salarié, le salaire est quérable (et non portable). L’employeur n’est pas tenu de l’adresser au domicile du salarié, même si celui-ci ne vient pas chercher son salaire pendant plusieurs mois (cass. soc. 11 avril 1991, n° 89-43337, BC V n° 186 ; cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-42856 D).

3

Le salaire d’un salarié décédé doit être versé à ses héritiers.

Commentaire:

Les héritiers et conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, qui sont entrés dans son patrimoine avant son décès (c. civ. art. 724), même s’il n’avait pas intenté d’action pour réclamer les sommes dues (cass. soc. 29 octobre 2002, n° 00-41269, BC V n° 323).

Litiges liés au paiement

1

Un juge ne peut pas accorder à l’employeur un délai pour payer un rappel de salaire.

Commentaire:

Les juges ne peuvent pas accorder des délais de paiement pour des sommes qui constituent des créances salariales (cass. soc. 14 janvier 1997, n° 94-40114 D).

2

C’est à l’employeur de prouver, en cas de litige, qu’il a payé effectivement les sommes.

Commentaire:

L’employeur doit prouver qu’il a effectivement payé les sommes même s’il a délivré le bulletin de paye correspondant (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 04-41231, BC V n° 6).

3

La preuve du paiement du salaire peut être rapportée par la production de la copie du chèque remis au salarié.

Commentaire:

La remise du chèque à l’ordre du salarié par production de photocopies n’est pas suffisante : l’employeur doit établir que le chèque a été encaissé (cass. soc. 18 juin 2015, n° 13-27049 D).

4

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il n’a pas reçu son salaire, dès le lendemain du jour où il aurait dû être payé.

Commentaire:

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le manquement doit être suffisamment grave, ce qui n’est pas le cas du seul décalage d’une journée ou deux de certains paiements s’expliquant, par exemple, par des jours fériés (cass. soc. 19 janvier 2005, n° 03-45018, BC V n° 12).

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Paiement du salaire »

Parution: 07/2017
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2017. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.