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Exercice | Testez vos connaissances |

QCM Gratification des stages

Évaluez vos connaissances sur la gratification versée aux stagiaires

Cas dans lesquels la gratification est obligatoire

1

La gratification est obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois non consécutifs.

Commentaire:

(c. éduc. art. L. 124-6). Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent se montrer plus avantageux.

2

Chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, est décomptée pour un jour.

Commentaire:

(c. éduc. art. D. 124-6).

3

Chaque période d’au moins 21 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois.

Commentaire:

Pour valoir 1 mois, la période doit comporter au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non (c. éduc. art. D. 124-6).

4

Il faut assimiler à une durée de présence les congés et autorisations d’absence légaux et ceux prévus par la convention de stage.

Commentaire:

(c. éduc. art. L. 124-13 ; lettre circ. ACOSS 2015-42 du 2 juillet 2015, § II-A).

Montant de la gratification obligatoire

1

Le montant de la gratification minimale est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. À défaut, ce montant est de 15 % du montant horaire du plafond de la sécurité sociale par heure de stage.

Commentaire:

(c. éduc. art. L. 124-6).

2

Le montant minimal comprend les éventuels remboursements de frais et les avantages offerts de restauration, hébergement et transport.

Commentaire:

(c. éduc. art. D. 124-8).

3

Le montant de la gratification peut être proratisé en cas d’absence, de suspension ou de résiliation de la convention de stage.

Commentaire:

La gratification étant due pour chaque heure de présence (c. éduc. art. D. 124-8), elle peut être proratisée dans ces cas de figure.

Modalités de versement

1

La gratification peut être versée chaque mois ou en une fois à la fin du stage

Commentaire:

La gratification obligatoire est versée mensuellement (c. éduc. art. L. 124-6 et D. 124-8).

2

Le montant de la gratification due pour un mois dépend du nombre de jours ouvrés du mois.

Commentaire:

Le montant de la gratification due pour un mois est indépendant du nombre de jours ouvrés du mois (c. éduc. art. L. 124-6).

3

Le versement de la gratification doit nécessairement correspondre aux heures réalisées sur le mois par le stagiaire.

Commentaire:

Deux options sont possibles (lettre-circ. ACOSS 2015-42 du 2 juillet 2015, § II-B et E) : soit un versement correspondant aux heures réalisées sur le mois par le stagiaire, soit un versement lissé sur la base d’une moyenne mensuelle calculée en fonction du nombre d’heures à effectuer durant le stage.

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Stages en entreprise (gratification) »

Parution: 06/2017
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