Courrier

La question du mois

Arrêt maladie : CP en moinS ?

L'un de nos salariés a été malade pendant 3 semaines. Quels en sont les effets sur ses congés payés (CP) ?

Acquérir des congés payés en étant malade ?

Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1^er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Cette absence d'assimilation concerne autant l'ouverture du droit à congés payés du salarié (voir Dictionnaire Paye, « Congés payés ») que la détermination du nombre de jours de congés payés.

Faire jouer un système d'équivalence

Neutraliser 4 semaines d'absence. Une courte absence du salarié, notamment liée à la maladie, n'a toutefois, en pratique, aucune incidence sur la durée des congés payés du salarié.

En effet, l'employeur doit appliquer un système d'équivalence en semaines ou en jours pour déterminer les jours de congés acquis lorsque le salarié a été absent pour cause de maladie sur la période de référence (c. trav. art. L. 3141-4).

L'employeur doit ainsi considérer que le salarié a effectué un mois de travail effectif (lui ouvrant droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés) dès lors qu'il a effectivement travaillé :

- 4 semaines ;

- 24 jours si l'horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine ;

- 22 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5,5 jours de la semaine ;

- 20 jours si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine.

En pratique, un salarié peut donc bénéficier de 5 semaines de congés payés légaux même s'il n'a pas été présent toute l'année notamment pour cause de maladie (cass. ass. plén. 9 janvier 1987, n° 85-43471, B. ass. plén. n° 1).

48 semaines travaillées = 30 jours de congés payés. Il suffit donc au salarié de totaliser 48 semaines de travail effectif, ou assimilé, sur la période d'acquisition des congés pour bénéficier de 30 jours ouvrables de congés payés (soit ses droits à congés complets).

À titre d'exemple, un salarié est présent du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010, sauf arrêts maladie du 20 au 22 août 2009, du 27 au 31 décembre 2009 et du 12 au 18 mars 2010. Ayant assuré 48 semaines de travail effectif, ou assimilé, ce salarié a acquis 30 jours ouvrables de congés payés malgré ses absences.

Gérer l'impact sur le bulletin

Pratiquer une réduction strictement proportionnelle. Côté bulletin de paye, l'employeur doit veiller à ce que l'absence du salarié n'entraîne pas une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de son absence (c. trav. art. L. 3141-6).

Durée du congé. Si le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, il faut porter la durée au nombre immédiatement supérieur.

Calcul de l'ICP : tenir compte de la maladie ? La maladie ordinaire n'étant légalement pas assimilée à du travail effectif, l'employeur doit exclure de l'assiette de l'indemnité de congés payés les IJSS maladie, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur (cass. soc. 8 juin 1994, n° 90-43014 D).

À l'inverse, si l'arrêt de travail est assimilé par la convention collective applicable dans l'entreprise à du travail effectif, il faut intégrer dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.