RF Paye - N° 175

Salaire

Prescription

Délai de prescription en paye : cinq ans pour réagir utilement

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d'agir pour obtenir le paiement de sommes d'argent tel le salaire. Là où existaient deux délais en la matière, il n'en existe désormais en principe plus qu'un seul qui est de cinq ans.

Une question dépassée : cinq ans ou trente ans ?

Avant : deux délais. Traditionnellement, les actions en paye devaient être introduites dans un délai variable de :

- 5 ans pour les salaires et les sommes payables par année (ou à une périodicité inférieure) ;

- 30 ans pour tous les autres éléments « paye ».

Raisonner par rapport à la périodicité du versement. En pratique, le délai de l'action paye était de 30 ans pour toutes les sommes dont la périodicité du versement dépassait l'année (ex. : les indemnités de licenciement ou de rupture anticipée d'un CDD). Ce délai était en revanche de 5 ans pour toutes les sommes versées mensuellement ou avec une périodicité d'un an au plus (ex. : les salaires, les heures supplémentaires).

Désormais un délai unique de cinq ans pour réagir

Un délai devenu unique. Le délai pour réagir en paye est  désormais de 5 ans dans tous les cas, y compris pour les actions qui devaient être introduites dans un délai de 30 ans (ex. : paiement d'une indemnité de licenciement, remise d'un certificat de travail) (c. trav. art. L. 3245-1 et c. civ. art. 2224).

Pas d'aménagement possible. L'employeur et le salarié ne peuvent pas aménager par contrat le délai de 5 ans en l'allongeant ou en le raccourcissant, du moins pour ce qui concerne les salaires (c. civ. art. 2254, al. 3).

À s'en tenir à la lettre du texte (c. civ. art. 2254), les actions qui porteraient sur d'autres sommes (ex. : indemnités diverses) devraient pouvoir être aménagées contractuellement avec toutefois deux limites : le délai ne peut jamais être réduit à moins d'un an ni étendu à plus de dix ans.

Application immédiate. Ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement, y compris si les délais de prescription ont déjà commencé à courir (ex. : indemnité de licenciement pour un salarié déjà licencié) (loi 2008-561 du 17 juin 2008, art. 26, JO du 18 ; c. civ. art. 2222, al. 2).

Mais dans ce cas, la durée totale du délai de réaction ne peut pas excéder la durée prévue avant la réforme de la prescription.

Exemple : Si la prescription antérieure était de 30 ans et qu'il s'est déjà écoulé 27 ans, il reste 3 ans seulement pour agir (et non pas 5).

Cette règle ne s'applique toutefois pas aux actions qui ont déjà été introduites en justice le 19 juin 2008 (lendemain de la publication au JO) : elles restent intégralement soumises aux anciens délais.

Exemple : Dans l'exemple précédent, si une action en justice était en cours avant le 19 juin 2008, la prescription de 30 ans s'applique. L'employeur ne pourra pas prétendre que la nouvelle prescription de 5 ans s'applique à lui.

Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans

Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite.

Source : loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18