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Date de parution: 10/2008 Allégements de charges conditionnés Réduction des allégements. L'employeur soumis à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires (voir RF Paye 177, p. 17) et ne la respectant pas verrait le montant de certains allégements de cotisations patronales diminuer de 10 % au titre des rémunérations versées durant l'année civile en question. La mesure concernerait la réduction Fillon et plusieurs dispositifs ciblés (ZFU, ZRR et ZRU, bassins d'emploi à redynamiser, exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM). Ces mesures entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2009. Remarque :
L'obligation de négocier annuellement n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Réduction Fillon. Actuellement, la réduction Fillon se calcule en fonction de plusieurs paramètres dont celui du SMIC. Pour pénaliser les branches qui ont encore des salaires minima inférieurs au SMIC, le projet prévoit qu'à terme, le SMIC serait remplacé par le salaire le plus bas de la branche (celui d'un salarié sans qualification) si ce salaire est inférieur au SMIC. Si le minimum conventionnel est égal ou supérieur au SMIC, le calcul se ferait sur le montant du SMIC. Un décret fixerait la date d'effet de ce dispositif, au plus tard le 1er janvier 2011. Intéressement : prime exceptionnelle créée Jusqu'à 1 500 €. À compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours permettant d'augmenter le volume des primes distribuables et applicable dès 2009 pourraient verser une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 € par salarié. Remarque :
La prime ne pourrait être versée que jusqu'au 30 septembre 2009. Exonération possible. Cette prime serait exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Elle serait en revanche imposable, à moins que le salarié l'affecte, en tout ou partie, dans un plan d'épargne salariale. Participation remaniée Déblocage à tout moment. Les droits à participation pourraient être disponibles pour le salarié sur simple demande dans un délai fixé par décret. Le salarié pourra toujours choisir de bloquer les sommes pendant cinq ans comme antérieurement. Exonération. Les sommes débloquées immédiatement seraient imposables et assujetties à CSG et CRDS, mais exonérées de cotisations sociales. En revanche, les sommes perçues après expiration du délai de cinq ans restent exonérées d'impôt et de cotisations sociales, seules la CSG et la CRDS étant versées. Fixation du SMIC modifiée La date de revalorisation du SMIC serait fixée au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet. Ce changement ne prendrait effet qu'à compter de 2010. Source : projet de loi sur les revenus du travail
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