gestion de la paye Journée de solidarité Journée de solidarité : plus de souplesse pour fixer la date La journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte. Bien que les modalités de fixation de cette journée soient assouplies, l'employeur ne dispose pas pour autant d'une totale liberté pour la positionner.
Fixation de la journée : comment faire ?
Le nouveau texte supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire. Il envisage un scénario selon deux cas de figure.
Détermination par l'accord collectif. Si les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord entreprise ou d'établissement, et, à défaut, accord de branche), rien ne change : les partenaires sociaux continuent de pouvoir choisir la date de cette journée. La loi ne faisant pas référence aux accords existants, ceux-ci ne seront donc pas remis en cause et continueront de s'appliquer.
Fixation par l'employeur. À défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de cette journée sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En pratique, l'employeur devra prévoir quel jour sera effectuée la journée de solidarité ou toute autre modalité. Il aura ensuite à en informer rapidement les salariés après avoir consulté les représentants du personnel.
Quelles modalités envisager
Maintien des dispositions antérieures. Comme auparavant, il sera possible de prévoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai (le cas échéant, il pourra s'agir du lundi de Pentecôte),
- soit le travail d'un jour de RTT (lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l'année),
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l'entreprise (ex. : fractionnement, en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).
Comme à l'heure actuelle, il sera impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Spécificités pour l'Alsace-Moselle. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne pourra choisir ni le Vendredi saint, ni les 25 ou 26 décembre comme date de la journée de solidarité.
Mise en pratique dès 2008
S'il n'y a pas d'accord collectif sur la date de la journée. En 2008, à défaut d'accord collectif fixant la date de la journée de solidarité, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Remarque :
Selon les débats parlementaires (Rapport Sénat n° 259), cette précision vise notamment à sécuriser la situation des entreprises qui, en l'absence d'accord, ont déjà retenu la date du 12 mai (Pentecôte).
Si un accord collectif fixe la date de la journée de solidarité. Il faut a priori appliquer cet accord, sauf s'il est renégocié.
Pas de changement côté rémunération
Il n'y a aucun changement. Sauf cas particuliers, les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 h (à proratiser en cas de temps partiel) (voir Dictionnaire Paye, « Journée de solidarité »).
Source : loi 2008-351 du 16 avril 2008, JO du 17
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Le dispositif antérieur
Jusqu'à présent, la date de la journée de solidarité était déterminée par convention, accord de branche, ou bien convention ou accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte (c. trav. art. L. 3133-8). L'employeur pouvait néanmoins, après consultation des représentants du personnel, choisir de fixer la journée de solidarité un autre jour (c. trav. art. L. 3133-9).
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Article paru le 05/2008
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