Repères JO et circulaires Avantages en nature des dirigeants
L'administration fiscale confirme l'incidence de l'alignement des règles d'évaluation des avantages en nature pour l'impôt sur le revenu sur celles retenues pour l'assiette des cotisations sociales s'agissant du cas des dirigeants, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2005 (voir Hors-série DADS décembre 2006, § 5-10).
NTIC et véhicule. Il est possible de retenir l'évaluation forfaitaire prévue pour l'assiette des cotisations sociales pour l'avantage en nature véhicule et l'avantage lié à l'utilisation privée des outils issus des NTIC mis à disposition pour un usage professionnel, y compris si le dirigeant ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail.
Logement. Pour l'avantage en nature logement, seule l'évaluation au réel est possible. Toutefois, si le dirigeant est en mesure de justifier du cumul de son mandat social avec un contrat de travail, il est possible de se référer au barème d'évaluation forfaitaire prévu en matière sociale, sachant qu'il faut tenir compte de toutes les rémunérations (mandat social et contrat de travail).
Dirigeants concernés. Les dirigeants concernés par ces règles sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, les présidents et directeurs généraux de SA et de SELAFA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS.
Plus sur le Net. Ce bulletin officiel est accessible sur le site Internet du ministère des Finances (http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/boi.htm).
(BO 5 F-1-07 du 12 janvier 2007)
Article paru le 02/2007
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