Repères L'avis des tribunaux Prescription et mise en demeure URSSAF
Ce qui change. La Cour de cassation vient de préciser que la mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations dès son envoi par l'organisme de recouvrement. Ce faisant, elle revient sur la jurisprudence antérieure selon laquelle les effets de la mise en demeure sur le cours de la prescription étaient liés à la réception par le débiteur de la lettre recommandée (cass. soc. 11 mai 2000, n° 98-17561, BC V n° 177 ; cass. soc. 25 mars 2003, n° 00-22002, BC V n° 110). Peu importe, désormais, que la mise en demeure soit retournée avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur » ou que son accusé de réception soit signé par une personne autre que le débiteur des cotisations.
Délai de reprise. Rappelons que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi et les trois années civiles précédentes (cinq années, plus l'année en cours, en cas de travail illégal).
(cass. ass. plén. 7 avril 2006, n° 04-30353 P)
Article paru le 06/2006
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