RF Paye - N° 128

JO et circulaires

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Épargne à l'horizon retraite. Mis en place par la loi portant réforme des retraites, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) a entretemps été rebaptisé plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par la loi de finances pour 2004. Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du participant. Un décret d'application vient d'apporter des précisions, notamment sur les cas de déblocage anticipé et les transferts du PPESV vers le PERCO.

Cas de déblocage anticipé. Les droits constitués au profit des participants au PERCO pouvant être débloqués avant leur départ à la retraite sont les suivants :

- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan d'épargne ;

- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- surendettement du participant ;

- acquisition de la résidence principale ou remise en état lorsqu'elle a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

II convient de noter qu'à l'inverse de ce qui était prévu dans le cadre du PPESV, le départ à la retraite, le licenciement, la création ou reprise d'une entreprise ou l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou encore l'agrandissement de la résidence principale ne sont pas des cas de déblocage anticipé du PERCO.

Transition du PPESV au PERCO.

La loi portant réforme des retraites prévoyait que les sommes inscrites aux comptes des participants à un PPESV devaient être

transférées avant le 22 août 2006, au choix du participant :

- soit dans un PEE ou dans un PEI, sans prise en compte des délais de blocage déjà courus ; - soit dans un PERCO nouvellement créé.

À défaut de choix exprimé, les sommes doivent être transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte.

Le nouveau décret précise que si, à cette date, le participant n'a pas exprimé son choix quant au transfert des sommes inscrites à son compte à un PPESV, et que plusieurs options de plans d'épargne d'une même durée lui sont offertes, les sommes acquises sont transférées dans le plan d'épargne de son entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe. En l'absence de l'un et l'autre de ces plans, les sommes sont transférées dans le plan d'épargne interentreprises.

(décret 2004-400 du 7 mai 2004, JO du 8)