RF Paye - N° 125

Exonérations

Nouvelles précisions ministérielles

Réduction de cotisations Fillon : maladie et rappels de salaire

L'administration vient d'apporter à travers une série de questions-réponses des précisions sur le calcul de la réduction Fillon dans certaines hypothèses délicates dont notamment la maladie du salarié et les rappels de salaire.

Maladie

Principe de calcul. Le nombre d'heures pour calculer la réduction Fillon est celui effectué par le salarié au cours du mois de l'arrêt maladie.

En cas de maintien partiel ou total de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées retenu est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s'il avait travaillé, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur. Ce pourcentage est déterminé en rapportant le montant de la rémunération du mois soumise à cotisations à la rémunération qui aurait été versée si le salarié avait travaillé.

Exemple : Ces principes valent aussi en cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de maternité.

Déduction différée des IJSS. Il peut arriver que l'employeur maintienne intégralement le salaire brut le mois de l'arrêt maladie et déduise les IJSS ultérieurement une fois que la CPAM les lui aura versées. Dans ce cas, la réduction se calcule comme si le salarié avait travaillé normalement le mois de l'absence (100 % du brut sont restés à la charge de l'employeur).

La réduction Fillon est affectée par l'absence le mois où les IJSS sont déduites.

Heures supplémentaires. Il peut arriver que sur un même mois un salarié soit en arrêt maladie sur une période, mais accomplisse des heures supplémentaires sur une autre période. Pour le calcul de la réduction Fillon, les heures supplémentaires doivent être intégrées au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées s'il avait travaillé le mois complet.

Primes lors d'un mois sans maintien de salaire. Une prime peut être versée alors que le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire. Si le congé sans solde couvre tout le mois, la prime versée n'ouvre pas droit à la réduction Fillon, faute de maintien de salaire.

Cumul d'absences

Au cours d'un même mois, un salarié peut cumuler une période non travaillée sans maintien de salaire et une autre durant laquelle le salaire est maintenu pour tout ou partie. Le nombre d'heures rémunérées est égal à la durée de travail qui aurait été effectuée au cours du mois multipliée par le pourcentage de la rémunération à la charge de l'employeur.

Rappels de salaire

En cours de contrat. En cas de rappel en cours de contrat de travail, il ne faut pas tenir compte de la période à laquelle il se rapporte.

Il doit être rattaché au mois de la paye avec laquelle il est versé, ou, s'il est versé entre deux payes, ajouté à la paye suivante.

Après la cessation du contrat. Le rappel est rattaché à la dernière paye.

Rappel judiciaire. Le rappel de salaire ordonné par décision de justice est rattaché obligatoirement aux périodes d'emploi auxquelles il se rapporte, comme pour le calcul des cotisations.

En pratique, il peut donc annuler la réduction Fillon sur le mois en cause.

(questions/réponses DSS/SDFSS/SB diffusées par lettre-circ. ACOSS 2004-39 du 4 février 2004)