RF Paye - N° 125

Avantages en nature

Net imposable

Avantage en nature version fisc

Plus d'un an après la réforme des règles d'évaluation des avantages en nature en matière d'assiette des cotisations, l'administration fiscale vient d'en traduire l'impact sur l'impôt sur le revenu. Des divergences importantes subsistent.

Des écarts notables

Réforme sociale. L'année 2003 a été marquée par la réforme des règles d'évaluation des avantages en nature pour la détermination de l'assiette des cotisations (voir Dictionnaire Paye 2004, « Avantage en nature »).

Des règles précises d'évaluation forfaitaire ont ainsi été prévues pour l'avantage en nature véhicule, le logement ou encore l'avantage résultant de la part d'utilisation privée d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) mis à la disposition du salarié pour un usage professionnel.

6 février 2004 : le point de vue fiscal. Ce n'est que par une instruction du 6 février 2004 que l'administration a traduit l'impact de cette réforme sur l'assiette de l'impôt sur le revenu (texte intégral sur www.RFPaye.com rubrique « Plus sur le Net »).

Pour l'essentiel, les règles pratiques retenues par l'administration fiscale sont alignées sur celles de la sécurité sociale. Il subsiste toutefois des différences notables qui méritent d'être soulignées compte tenu de leurs incidences sur le net imposable.

S'agissant de l'avantage en nature nourriture, les règles sont alignées, y compris pour les hôtels-cafés-restaurants.

Entrée en vigueur. Malgré leur parution tardive, les nouvelles règles fiscales sont applicables depuis le 1^er janvier 2003.

Logement

Salariés au-dessus du plafond : au réel. Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur de l'avantage en nature logement à soumettre à cotisations, la nouvelle réglementation offre à l'employeur l'option entre une évaluation au réel ou un barème forfaitaire variant selon la rémunération et le nombre de pièces du logement. Le barème forfaitaire peut être utilisé quelle que soit la rémunération du salarié. En revanche, l'administration fiscale n'admet pas le forfait lorsque le salarié perçoit une rémunération en espèces supérieure au plafond de sécurité sociale.

Valeur utilisée pour la taxe d'habitation. Lorsque la rémunération en espèces est supérieure au plafond de sécurité sociale, l'avantage en nature logement doit être évalué selon la valeur réelle. En pratique, l'administration admet de se référer à la valeur locative cadastrale servant de base à l'établissement de la taxe d'habitation (ou en l'absence de valeur cadastrale, au montant des loyers pratiqués dans la même région pour un logement similaire).

Véhicule

Salariés au-dessus du plafond : au réel. En ce qui concerne le véhicule et s'agissant d'un salarié dont la rémunération en espèces est supérieure au plafond de sécurité sociale, il est impossible d'utiliser l'évaluation forfaitaire prévue pour la détermination de l'assiette des cotisations. Au regard de l'impôt sur le revenu, il faut s'en tenir à une évaluation réelle.

Évaluation fiscale. L'administration fiscale se réfère aux règles d'évaluation selon les dépenses réelles prévues pour l'assiette des cotisations (voir RF Paye 119, p. 13). En pratique, elle admet que l'avantage soit calculé en fonction du barème kilométrique publié chaque année. Rappelons que ce dernier ne sert plus de référence pour évaluer l'avantage en nature véhicule pour l'assiette des cotisations.

Dirigeants : le réel seulement

S'agissant des dirigeants, l'administration fiscale s'en tient à l'évaluation réelle. En ce qui concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il est possible pour certains dirigeants non titulaires d'un contrat de travail de recourir aux évaluations forfaitaires pour deux avantages en nature (voir RF Paye 116, p. 15) :

- le véhicule,

- et celui représenté par la part d'utilisation privée des NTIC mises à disposition pour un usage professionnel.

(BO 5 F-1-04 du 6 février 2004)