Payes particulières

Temps partiel

Les heures complémentaires

Seuls les temps partiels peuvent effectuer des heures complémentaires. Nombre d'entreprises commettent des impasses regrettables sur cette législation spécifique.

Limites à respecter

Les heures complémentaires sont effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée du travail contractuelle mais en deçà de la durée légale ou conventionnelle. Pour y recourir, il faut que l'employeur en ait prévu la possibilité au contrat de travail.

Demande à J_3. Le salarié informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues peut refuser de les effectuer sans que cela puisse constituer une faute (c. trav. art. L. 212-4-3).

10 % ou 1/3 maximum. Le salarié peut effectuer 10 % de son horaire contractuel (limite légale) ou 1/3 (limite prévue par accord de branche) sans jamais dépasser 35 heures ou l'horaire temps plein applicable dans l'entreprise.

Zéro pour les temps partiels modulés ou familiaux. En cas de temps partiel modulé, il n'y a pas à proprement parler d'heures complémentaires. L'accord instituant le temps partiel fixe les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat ne pouvant excéder le tiers de cette durée. La moyenne annuelle à respecter par le salarié figure dans le contrat.

En cas de temps partiel familial, certaines périodes d'au moins une semaine ne sont pas travaillées. Lorsque le salarié est présent, il travaille obligatoirement à temps plein. Il n'y a donc pas lieu de calculer des heures complémentaires.

Contrôles sur 12 et 15 semaines. Le recours aux heures complémentaires est également encadré sur une période supérieure à la semaine. En effet, si sur 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines sur une période de 15 semaines le salarié totalise une moyenne d'au moins 2 heures complémentaires, l'employeur doit, après un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié, ajuster d'autant la durée prévue au contrat.

Modalités de paiement

Taux normal ou à 125 % Les heures complémentaires sont en principe payées au taux normal. Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % et dans la limite d'un tiers prévue au contrat bénéficient d'une majoration légale de 25 %. Elles ne peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement.

Exemple : Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir des majorations plus avantageuses pour toutes les heures complémentaires.

Identification sur le bulletin de paye. Les heures complémentaires doivent figurer sur une ligne à part du bulletin de paye. Si certaines sont payées au taux normal et d'autres au taux majoré de 25 %, elles figurent sur deux lignes différentes du bulletin.

Intégration dans les bases paye

Respect du SMIC. Tout salarié a le droit d'être payé au SMIC. Les éléments à prendre en compte pour vérifier si le SMIC est bien atteint sont le salaire de base, les avantages en nature et les éléments constituant des compléments de rémunération. Pour vérifier le respect du SMIC horaire, il faut tenir compte des majorations pour heures supplémentaires dans le calcul à l'envers. On peut estimer, par analogie, qu'il faut faire de même avec les heures complémentaires lorsqu'elles sont majorées. Le même raisonnement doit être suivi pour vérifier le respect de la garantie mensuelle de rémunération.

Calcul des éléments de salaire. Le montant des heures complémentaires est pris en compte dans le calcul d'un certain nombre d'éléments de paye :

- base de calcul de l'indemnité de congés payés ;

- base de salaire servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement, etc.

Il en est de même pour certains périphériques de paye : calcul de l'intéressement ou attribution de la participation légale.

Concernant les éléments d'origine conventionnelle ou contractuelle (prime d'ancienneté, prime d'entreprise...), à défaut de précision donnée par le texte instaurant l'élément de paye, l'employeur est amené à déterminer une règle de paye claire. Il a par exemple été jugé que les heures complémentaires devaient être prises en compte pour calculer une gratification de fin d'année (cass. soc. 21 mai 2002, BC V n° 168).

Calcul du plafond. L'accomplissement d'heures complémentaires a des conséquences sur le calcul du plafond réduit en cas d'abattement d'assiette pour temps partiel pour les salariés à temps partiel dont la rémunération à temps plein dépasse le plafond. L'employeur doit intégrer la rémunération des heures complémentaires dans la rémunération qu'il compare au salaire à temps plein pour déterminer le plafond réduit. Toutefois, les heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour la détermination de la rémunération du poste à temps plein.

Exemple : Un salarié à mi-temps perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 500 € plus 100 € heures complémentaires comprises. La rémunération temps plein est de 3 000 €. Le plafond réduit est de 1 500 x 2432 / 3 000 = 1 297 €.

Bases de cotisations. Le montant attribué pour rémunérer les heures complémentaires effectuées est soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.

Calcul de l'allégement Aubry II. Les heures complémentaires sont prises en compte dans le calcul de l'allégement Aubry II (voir RF Paye 83, p.17). Reste à savoir quelle sera la règle appliquée pour la réduction de cotisations Fillon à compter du 1^er juillet prochain.