Durée du travail

Temps de travail effectif

Rémunérer les heures d'astreinte

L'astreinte correspond à la position d'un salarié qui, sans travailler, doit rester à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin à la demande de l'employeur.

À domicile ou à proximité

Une zone géographique limitée. L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition personnelle et immédiate de l'employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Autres lieux : travail effectif. Il n'y a pas astreinte si les permanences sont assurées dans les locaux de l'entreprise ou dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité immédiate du lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (cass. soc. 2 avril 2003, n° 1142 FPPB). Ces permanences constituent en réalité du travail effectif à payer comme tel, même si les locaux consistent en des appartements privatifs.

Mise en place

Accord. Les astreintes sont, en principe, mises en place par un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. L'accord fixe aussi le mode d'organisation de l'astreinte et sa contrepartie (repos, indemnisation financière).

Décision de l'employeur. À défaut, c'est l'employeur qui fixe à la fois les conditions d'astreinte et les compensations après information et consultation du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel en l'absence de CE). L'employeur doit par ailleurs informer l'inspection du travail.

Pas d'exclus. L'astreinte peut concerner tous les salariés quel que soit leur niveau de responsabilité dans l'entreprise, y inclus les cadres qui, le cas échéant, peuvent prétendre aux contreparties. Les juges ont ainsi estimé que dans le cas d'un cadre rémunéré au forfait, la rémunération des heures d'astreinte, distincte de celle du travail effectif, doit s'ajouter au salaire forfaitaire (cass. soc. 4 mai 1999, BC V n° 189).

Contreparties

Temps d'intervention. Lorsqu'il y a astreinte, seuls les temps d'intervention sont du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel (respect du SMIC et du minimum conventionnel, du taux horaire du salarié, décompte des heures supplémentaires...).

Astreinte hors intervention. L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif. Elle doit donc être décomptée indépendamment et ouvrir droit à la contrepartie prévue, en repos ou sous forme financière.

Contrepartie spécifique. La compensation doit être spécifique aux salariés concernés par l'astreinte. Une prime globalement adressée à tout le personnel (qu'il effectue ou non des astreintes) ne respecte pas ce principe.

Récapitulatif

L'employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L'employeur doit le tenir à la disposition de l'inspection du travail et le conserver pendant un an.

(c. trav. art. L 212-4 bis ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche 8)