Salaire

Conditions spécifiques de travail

Rémunérer le travail du dimanche

Les conditions de rémunération des salariés travaillant le dimanche sont fixées par convention ou usage. Il semble cependant qu'il faille parfois distinguer entre travailleur occasionnel et travailleur régulier du dimanche.

Le travail du dimanche est de pratique courante pour de nombreux salariés. Certaines conventions collectives prévoient des contreparties. À qui les attribuer ? La Cour de cassation s'est prononcée en cas de travail exceptionnel du dimanche.

Contreparties au travail du dimanche

Les contreparties au travail du dimanche ont une origine conventionnelle, usuelle ou résultent d'une décision unilatérale de l'employeur. La loi est muette sur la question.

Primes, majoration du taux horaire... Les heures travaillées le dimanche peuvent ouvrir droit à des primes (ex. : une prime de 76 € par dimanche travaillé). Il peut aussi s'agir de taux horaire majoré. Ainsi, la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1^er juillet 1960 prévoyait un taux horaire majoré de 100 % pour les heures travaillées exceptionnellement le dimanche (cass. soc. 26 février 2003, n° 863 FSP).

Repos. Il est aussi possible de compenser les heures effectuées le dimanche par du temps de repos (ex. : pour du temps récupéré à 150 %, travailler 6 h le dimanche donne droit à 9 h de repos).

Cumul de majorations. Les majorations conventionnelles prévues au titre des heures effectuées le dimanche peuvent se cumuler avec les majorations pour heures supplémentaires (circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994). En revanche, lorsque la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail le dimanche et le travail les jours fériés, ces majorations ne se cumulent pas si le jour férié tombe un dimanche (cass. soc. 5 avril 1974, BC V n° 213).

Majorations parfois sous conditions

Les salariés peuvent travailler soit tous les dimanches, soit exceptionnellement certains dimanches. Cette régularité peut être une condition d'attribution de la majoration.

Quelles règles appliquer ? C'est à l'employeur qu'il appartient de s'assurer des règles en vigueur dans son entreprise. Lorsque la rédaction d'une convention ou d'un accord collectif est trop vague, l'employeur doit l'interpréter. Encore faut-il qu'il y ait place à interprétation.

Interpréter les majorations pour travaux exceptionnels du dimanche. La convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 prévoyait que les travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donnaient lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire. Des salariés qui travaillaient chaque dimanche ont réclamé des rappels de majoration.

La Cour de cassation leur en a refusé le bénéfice car la convention collective ne prévoyait des majorations que pour les travaux à caractère exceptionnel (cass. soc. du 26 février 2003, n° 862 FSPBI et 863 FSP). Pour la Cour, la convention faisait en effet une distinction très claire au bénéfice du travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés ou de nuit. L'employeur aurait pu prévoir de son propre chef un autre type de contrepartie pour les salariés habituels du dimanche sans contrevenir à la convention collective.

(cass. soc. 26 février 2003, n° 862 FSPBI et 863 FSP)